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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service station libre-service offres de service fonction de demande d'un bien ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commerce de gros en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entreprise de service service libre-réponse plateforme
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