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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel chariot libre-service service compris service publicité annonceur fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce élimination d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes service de presse entreprise de service
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