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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'intérêt préférentiel crédit de droits taux de rotation des stocks gemmail (p. gemmaux) graphique à barres ou à tuyaux d'orgue sensibilité aux prix CCP : compte-chèques postaux taux d'intérêt réel ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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