Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand

cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s)

Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions

Anglais (GB)

assignment of property to creditors

Allemand

Güterabtretung

Espagnol

cesión de bienes a los acreedores

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

crédit à taux révisable taux d'écoute travaux en régie convention d'échanges bilatéraux masse des créanciers taux de duplication taux actuariel taux d'intérêt préférentiel nouveaux entrants taux d'épargne

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