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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire obligation à taux fixe taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de retour administrateur de biens taux de fidélité objectifs généraux d'une entreprise gemmail (p. gemmaux) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'intensité du marché
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