Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intensité du marché taux de possession d'un article T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire auxiliaire de justice taux d'escompte de la Banque centrale européenne gemmail (p. gemmaux) bureaux d'acquits-à-caution taux de croissance taux de couverture d'un panel taux de couverture des importations
Nouveaux mots