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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux crédit à taux révisable taux nominal ou facial ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance CCP : compte-chèques postaux concession de rayon marketing industriel ou des biens de production comptes spéciaux administrateur de biens
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