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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations soutien des prix contrôle non destructif Système ICS Sûreté et sécurité commission indirecte CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales amortissement des immobilisations corporelles CEPME : Crédit d'Equipement des PME promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur dérive des ventes
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