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Il n'y a qu'un terme pour 'geregelter Wettbewerb' en Allemand
concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concurrence déprédatrice limitation de la concurrence provision réglementée DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes entrave à la concurrence autorité de la concurrence Conseil de la concurrence clause de non-concurrence libre concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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