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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

cession de créances créance échue créance gagée FCC : fonds commun de créance mobilisation de créances recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance transport d'une créance

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