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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nom de domaine Conseil d'État administration du domaine Système de noms de domaine état des prix forfaitaires étatisme fonds d'État état des échéances des créances et des dettes domaine des collectivités locales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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