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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données conditionnement des masses coût et fret (port de destination convenu) marketing industriel ou des biens de production Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet juge de l'exécution des décisions de justice CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement réinvestissement des revenus CJCE : cour de justice des communautés européennes
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