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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nom de domaine destinateur, destinatrice ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie écoute des réseaux sociaux répertoire des métiers mécanisme des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Plateforme de gestion des données conditionnement des masses domaine Internet
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