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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons commission des comptes commerciaux de la nation prospection des fournisseurs masse des créanciers commission des clauses abusives régime des emballages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics publicité clandestine DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rotation des stocks
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