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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks association européenne pour la numérotation des articles contrôle des prix soldes privés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics protection et défense des consommateurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales formation des prix
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