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Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux promotion des ventes auprès des distributeurs jugement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CVS : correction des variations saisonnières BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes réinvestissement des revenus commission de la sécurité des consommateurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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