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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale BEC : bureau d'études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales saturation commerciale rentabilité commerciale propriété commerciale société commerciale convention commerciale publicité commerciale
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