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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire convention commerciale études commerciales SCU : surface commerciale utile saturation commerciale coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux télévision commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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