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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation collective euro-obligation Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane
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