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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation participante spécification de moyens moyens de paiement Obligation à taux variable obligation collective
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