Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile score de reconnaissance reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots