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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices indice des prix de gros OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission des sondages conditionnement des masses SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations animateur des ventes, animatrice des ventes commission des clauses abusives désinflation théorie des échelles
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