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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente service fonctionnel ordre de service SAV : service après la vente ou après-vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes location-service service des instruments de mesure notoriété d'un produit, d'un service petite surface en libre-service
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