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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris processus d'achat d'un bien ou d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service pendant la vente service fonctionnel FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce plateforme petite surface en libre-service station-service
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