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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article auxiliaire du commerce BRI : banque des règlements internationaux vente rendu à quai droits non acquittés taux d'érosion de la clientèle graphique à barres ou à tuyaux d'orgue objectifs généraux d'une entreprise convention d'échanges bilatéraux dotation aux comptes d'amortissement et de provision commission des comptes commerciaux de la nation
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