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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de juridicción' en Espagnol

clause de juridiction (loc. f.)

Définition(s)

Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.

Traductions

Anglais (GB)

jurisdiction clause

Allemand

Gerichtsstandsklausel

Espagnol

cláusula de juridicción

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause du client le plus favorisé commission des clauses abusives clause de non-rétablissement clause compromissoire clause de non-concurrence clause à ordre juridiction commerciale clause commerciale clause transitoire clause dite de négligence

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