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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mesure des données psychologiques commission consultative des marchés de l'État taux des frais de possession d'un article WCF : fédération mondiale des chambres de commerce BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes allocation des ressources fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications coefficient de capitalisation des bénéfices reconnaissance des marchandises méthodes d'identification d'un article
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