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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux répression des fraudes juge de l'exécution des décisions de justice guerre des prix association européenne pour la numérotation des articles RGPD : règlement général sur la protection des données hystérésis des frais report en arrière des déficits fiscaux état des échéances des créances et des dettes publicité clandestine
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