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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux coût et fret (port de destination convenu) marché des non-consommateurs absolus code des marchés publics garantie des investissements à l'étranger étaler des paiements commission des clauses abusives commande-cadre (p. commandes-cadre) service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service des instruments de mesure
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