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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements stabilité des prix mesure des données psychologiques domiciliation bancaire des importations et des exportations commission des clauses abusives formation des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social méthodes de vente CCR : coefficient de capitalisation des résultats examen des offres
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