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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CdCF : conseil du commerce de France commerce indépendant commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel mandataire en fonds de commerce commerce sédentaire ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie usage de commerce grand commerce SCE : société de commerce extérieur voyageur de commerce
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