Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie promotion des ventes auprès des distributeurs GPA : gestion partagée des approvisionnements registre des métiers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières régime des retours revenu des ménages loi des 20/80 ou loi de Pareto port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots