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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée obligation collective obligation cautionnée Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation participante obligation cautionnée en douane obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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