Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'pago directo' en Espagnol
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement à la livraison offre directe par annonce de presse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes direct mail directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché paiement électronique cessation de paiement échantillonnage indirect TIP : titre interbancaire de paiement paiement comptant
Nouveaux mots
