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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus SIEG : service d'intérêt économique général IFLS : Institut Français du Libre Service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente vente en libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros
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