Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus vente en libre-service assisté service opérationnel service de presse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service compris service non marchand service libre-réponse SSII : société de service et d'ingénierie informatiques prestation de service
Nouveaux mots