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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit clients société de caution mutuelle crédit acheteur billet de mobilisation de crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société civile abus de blanc-seing achat à crédit crédit de mobilisation de créances nées
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