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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des ventes tarif douanier ou des douanes commission des marchés répertoire des métiers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) décodeur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services annonce codée CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics part de marché desservi
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