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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise RPS : risques psychosociaux vente rendu à quai droits non acquittés taux de possession d'un article TRI : tarifs routiers internationaux ATD : accord de taux à constat différé taux de couverture d'un marché taux de lecture d'une publication droits de grande voirie communication commerciale via les réseaux sociaux
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