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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix destinateur, destinatrice promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur code de commerce animateur des ventes, animatrice des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DES : delivered ex sail… named port of destination désinvestissement marché des non-consommateurs partiels désintermédiation
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