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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des questionnaires CJCE : cour de justice des communautés européennes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes balance des biens et services techniques marchandes CEPME : Crédit d'Equipement des PME FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France indice des prix de détail code de commerce ratio de rotation des stocks
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