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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi commission des comptes de la nation DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures OMD : Organisation Mondiale des Douanes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations imputation des paiements promotion des ventes auprès des distributeurs étude de marché descriptive marketing industriel ou des biens de production GPA : gestion partagée des approvisionnements
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