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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements RGPD : règlement général sur la protection des données DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle destructif marquage des prix désabonner (se) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations AMF : Autorité des Marchés Financiers gestionnaire des compétences dérive des ventes
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