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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts inscription des hypothèques gel des crédits gestion des produits FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France taux des frais de possession d'un article gâchage des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désaisonnaliser
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