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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses IOP : Internet des paiements Commission d'ouverture des plis association européenne pour la numérotation des articles état des échéances des créances et des dettes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthode des sections homogènes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers INED : Institut National d'Etudes Démographiques stockage des données
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