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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation saisonnière des prix commission des clauses abusives BOD : Bulletin officiel des douanes soldes privés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gestion des compétences écouler des marchandises amortissement des immobilisations incorporelles protection et défense des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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