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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de croissance taux de rupture ou de manque taux de pénétration d'un produit sur un marché masse des créanciers BIC : bénéfices industriels et commerciaux comptes spéciaux scriptural, scripturale, scripturaux administrateur de biens taux de capitalisation boursière report en arrière des déficits fiscaux
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