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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de premier refus SCI : société de commerce international CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement assignation ICC : International chamber of commerce stagnation IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable coût et fret (port de destination convenu) clause du client le plus favorisé AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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