Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coder CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EPC : Electronic product code code visuel société civile immobilière assurance responsabilité civile UPC : uniform product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile code des marchés publics
Nouveaux mots