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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Centrale des bilans analyse des écarts historique des consommations contrôle non destructif CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthode des protocoles promotion des ventes auprès de la force de vente écouler des marchandises marché des non-consommateurs partiels allocation des ressources
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