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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing TOF : tableau des opérations financières DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission des comptes de la nation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce déstockeur CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution codéveloppement d'un produit diversification des produits
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