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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales analyse des besoins RCS : registre du commerce et des sociétés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse soutien des prix régime des retours désemballage ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie destinateur, destinatrice théorie des jeux
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