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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pénétration publicitaire facteur de commercialisation société commerciale publicité événementielle affichage publicitaire en ligne système d'information commerciale écran publicitaire publicité régionale BIC : bénéfices industriels et commerciaux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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