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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
force de persuasion publicitaire officier public ou ministériel agence de publicité intégrée ou fictive système d'information commerciale objet publicitaire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale budget publicitaire de lancement interaction commerciale carton publicitaire ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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