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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'annulation coopérative d'entreprise ou d'administration RSE : responsabilité sociale des entreprises groupement d'entreprises échanges interentreprises en ligne CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) évasion fiscale droit de l'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire
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