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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix demandé demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de fonction transport maritime à la demande déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au revenu surremise demande moyenne ou consommation moyenne
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