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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale stratégie de communication commerciale droit de tirage études commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accise communication commerciale droits d'auteur couverture commerciale d'un territoire
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