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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droits de grande voirie vente rendu à quai droits non acquittés droits dérivés crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes
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