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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coexploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances exploitant, exploitante test de la loi normale insuffisance brute d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi Egalim 1 et 2 pôle emploi faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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