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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante coexploitation valeurs d'exploitation exploitation exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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