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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

politique commerciale balance commerciale unité commerciale sciences commerciales administration commerciale attaché commercial, attachée commerciale effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale clause de juridiction ristourne de collaboration ou de coopération commerciale

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