Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger gestionnaire des compétences amortissement des immobilisations corporelles BOD : Bulletin officiel des douanes marché des non-consommateurs relatifs écouler des marchandises CJCE : cour de justice des communautés européennes étaler des paiements budget de promotion des ventes gestion des risques de l'entreprise
Nouveaux mots