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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations produit de consommation intermédiaire remise de coopération commerciale vente avec remise TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en condition remise pour services rendus produit de consommation courante ou d'usage courant consommation ostentatoire DLC : date limite de consommation
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