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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale unité commerciale couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales recherche commerciale entreprise commerciale parc d'activités commerciales société commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales stratégie de communication commerciale
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