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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification diversification des produits guerre des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BIC : bureau international des containers et du transport intermodal espace unique des paiements en euros DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rotation des stocks analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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