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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu désinvestissement service des instruments de mesure coût et fret (port de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE CESP : Centre d'études des supports de publicité. promotion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taux de couverture des importations
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